SERVICE LEGAL-PASS

Cher(e) futur(e) client(e), 

Afin de permettre une meilleure prise en charge de votre demande d'accompagnement pour votre formalité de régularisation relatif au séjour légal en France, merci de bien vouloir complèter et valider le formulaire ci-dessous. 

Vous serez reconctaté(e) par nos équipes dans un délai moyen de 48h ouvrées, dans le cadre du traitement de votre pré-souscription. 

Merci pour votre intérêt ! 

 

Durée de remplissage du formulaire : 

10 MN

PRÉ-SOUSCRIPTION - SERVICE LEGAL-PASS *
Je confirme résider actuellement en France *
Je confirme ne pas avoir un titre de séjour français (visa, carte de séjour, ou carte de résident permanent) en cours de validité *
Je confirme avoir une pièce d'identité délivrée par le pays de ma nationalité (CNI, Passeport, ou Carte consulaire) en cours de validité *
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement pour contester et faire recours à une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) auprès du Tribunal Administratif
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour légal en France, dans le cadre du Travail (embauche légale et déclarée par un employeur)
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour légal en France, dans le cadre de l'Entrepreneuriat ou de l'Investissement
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour légal en France, dans le cadre du Talent
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour légal en France, dans le cadre du l'Exemplarité ou de la bravoure
Je confirme vouloir souscrire au service Legal-Pass (Conseils et assistance à la réalisation de votre formalité de régularisation relative à votre admission au séjour légal en France) - 1 500€ TTC *
Je certifie que toutes les informations fournies sont exactes, conformes à mon état civil et à ma situation administrative actuelle, et que toutes les déclarations faites sont sincères et véritables. *
Je confirme avoir intégralement pris connaissance des Conditions Générales Contractuelles, et déclare les accepter sans aucune réserve. *

Je confirme avoir intégralement pris connaissance de la politique de confidentialité, et accepte que les données et informations personnelles transmises soient stockées et utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de ma demande. *

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Votre Pré-souscription au service Legal-Pass a bien été transmise. Vous recevrez dans un prochain mail, les informations relatives à la prise en charge et au traitement de votre demande. Merci pour votre intérêt ! France Administrative

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